Guide pratique de la contestation de contraventions durant la période de confinement
GUIDE PRATIQUE
sur
les contestations des contraventions relatives aux règles de
confinement. (27-11)
En
lien avec notre Point
droit
Précautions
en prévision d’une verbalisation que vous
souhaiteriez contester :
souhaiteriez contester :
Les
policiers, gendarmes, agents de sûreté de la ville de Paris
(policiers municipaux ou garde-champêtres ailleurs) ont le droit de
contrôler votre attestation (pas vos courses).
Si
vous avez le sentiment que vous pourriez faire l’objet d’un
contrôle,
vous pouvez prendre quelques
précautions :
- Vous pouvez photographier votre attestation sur papier (ou mieux la scanner) et l’envoyer par mail à un tiers (horodatage) dès que vous sortez1 ; à moins que votre attestation avec QR ne soit sur votre téléphone ;
- Au moment où vous voyez approcher un membre des forces de l’ordre, démarrez discrètement l’enregistrement sonore via votre smartphone ;
- Vous pouvez filmer votre contrôle, puisque c’est parfaitement légal mais nous vous le déconseillons car généralement, cela entraîne un conflit avec les forces de l’ordre2 ;
- Vous pouvez aussi téléphoner à un tiers et laisser l’appel se dérouler (ce tiers doit être disposé à venir à l’audience témoigner).
- Puis après le contrôle, si vous avez été verbalisé.e, envoyez le fichier par mail à un tiers (car il peut arriver que le motif indiqué par oral ne soit pas précisé sur le procès-verbal, qui peut être plus elliptique). Attention : si cet enregistrement ne vous sert pas de preuve pour vous défendre, nous vous conseillons de le détruire, car vous pourriez éventuellement être poursuivi.e pour atteinte à la vie privée.
- Gardez votre facture d’achat, si vous sortiez faire des courses.
- Si vous sortiez pour promener votre chien ou pour votre activité physique, prenez la photographie de la rue (plaque) où s’est déroulé le contrôle et envoyez-la par mail à un tiers (horodaté et géolocalisé). La distance tolérée par-rapport à votre domicile est d’un km et vous ne pouvez sortir que pendant une heure maximum. Recherchez les arrêtés préfectoraux qui peuvent interdire certains lieux ou décider d’horaires plus stricts ; à Paris, voir https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Documentation/Arretes/Liste-des-arretes
- Pour travailler, cocher la case adéquate sur l’attestation et il vous faut également un justificatif permanent de votre employeur ou si vous êtes indépendant.e, vous vous faites une attestation de travail avec tampon et preuve de votre activité (exemple : extrait Kbis ou attestation Insee pour un kiosque à journaux avec l’adresse du travail).
Surtout,
lors du contrôle, ne
perdez pas votre calme :
il ne s’agirait pas d’être poursuivi.e pour outrage, ou
rébellion (si vous faites de grands gestes) ! Nous
vous conseillons de ne
pas discuter de la pertinence ou du droit à exercer le contrôle
dont vous faites l'objet ; il n'est malheureusement pas rare que la
revendication de droits entraîne un conflit avec les forces de
l'ordre,
car il n’est pas dans la culture policière française de
l’accepter3.
Pourquoi
ces préconisations :
Parce
que si vous jugez la verbalisation abusive, vous pourrez la contester
devant l’officier
du ministère public.
Pour ce faire, il vous faudra apporter des preuves permettant de
contredire les mentions du procès-verbal de contravention, ce qui ne
peut être effectué que
par écrit ou par témoin
(celui-ci devra venir à l’audience). Il faudra envoyer vos preuves
écrites en original
(la facture d’achat par exemple, ou votre attestation) mais
gardez-en une copie
ou la photographie (si vous ne pouvez pas avoir accès à une
imprimante). Voir
ci-dessous.
Si
vous ne disposez pas de preuves par écrit ou par témoin, vous ne
pourrez pas contester votre contravention
(sauf
circonstances personnelles :
vous êtes sans domicile etc…).
Sachant
que :
-
si vos courses sont apparentes (dans un chariot par exemple, ou un
filet à provision à mailles…) : les policiers, gendarmes,
policiers municipaux ou agents de sécurité de la ville de Paris
n’ont le droit de vérifier que votre attestation. Ils n’ont donc
pas
le droit de vous verbaliser en décidant ce qui est « produit
essentiel » ou non.
Nous
rappelons que la durée d’une heure ou le rayon d’un kilomètre
ne concerne que la sortie « hygiénique », et non les
courses. Cependant, faites preuve de discernement au regard du but du
confinement qui est : ne pas risquer la contamination ou la
propagation du virus. De ce fait, essayez au maximum de regrouper vos
achats et munissez-vous d’un masque, si vous parvenez à vous en
procurer.
-
une
inspection visuelle de vos sacs
(« ouvrez
votre sac, s’il vous plaît ») ou
une fouille ne sont pas autorisées (contrairement
à ce que le ministère a communiqué),
sauf
réquisition du Procureur :
le policier ou le gendarme va alors vous le préciser (« nous
agissons sur réquisition du Procureur ») ;
les
agents de sécurité de la ville de Paris (ou ailleurs, les policiers
municipaux)
ne peuvent jamais
pratiquer ni inspection visuelle ni fouille ; il
est préférable de ne pas s’opposer aux forces de l’ordre
(cf
ci-dessus nos conseils et note 2) mais
vous pouvez éventuellement dire pour l’enregistrement :
« j’obéis
à votre ordre » ; ou
vous considérez que vous êtes dans l’hypothèse suivante :
-
si
on vous demande d’ouvrir vous-même votre sac, vous
pouvez répondre : « je
ne souhaite pas ouvrir mon sac mais puisque vous en avez le pouvoir,
faites-le ».
En droit, si le policier ou le gendarme dispose d’une réquisition
du Procureur, il se peut qu’il en ait effectivement le pouvoir, à
moins d’un détournement de procédure (car cette réquisition ne
peut être prise que pour certaines infractions listées par
l’article
78-2-2 CPP
et pas pour ces contraventions) ; s’il s’agit d’un agent
de sécurité de Paris (policier municipal ailleurs), il ne peut
jamais le faire, mais refuser peut vous entraîner dans un conflit
inutile. Votre enregistrement par dictaphone (enregistreur sonore du
smartphone) envoyé par mail à un tiers vous permettra de prouver
que vous n’avez pas ouvert votre sac de votre plein gré mais
seulement parce que le policier se prévalait d’une réquisition ou
l’a fait de lui-même ;
-
si
on vous demande ce que vous avez fait comme courses, vous
pouvez répondre : « des
courses de première nécessité ». S’il
s’agit de médicaments, vous répondez « des
médicaments » (en
ayant coché la bonne case), ou si vous êtes sorti pour des soins
« mon
médecin m’a demandé de consulter »,
vous n’avez pas à répondre à des questions sur le type de
soins : le secret
médical
s’impose aux policiers. Vous pouvez dire : « il
a été répondu sur le tchat de la police nationale que c’est
couvert par le secret médical »4.
Surtout
pas d’opposition frontale.
Et n’oubliez pas qu’une
seule case
(motif de déplacement) peut être cochée par attestation. Ecrivez
au stylo bille ou feutre mais pas au crayon papier.
Ni
l’attestation en elle-même ni le crayon avec lequel elle doit être
remplie, ni l’interdiction de cocher plus d’une case, ne sont
prévus par le décret5.
Néanmoins, nous avons pu constater que les forces de police
ajoutaient des obligations au texte et verbalisaient des personnes
qui n’avaient pas rempli l’attestation fournie par le
gouvernement, ou qui la remplissaient avec un crayon de papier. Afin
d’éviter ce risque, nous vous conseillons donc de vous en munir.
Si
on photographie votre attestation sans vous verbaliser,
avertissez-nous.
1
Les forces de l’ordre exigent que vous prouviez être la personne
désignée dans l’attestation, ce qui peut correspondre à un
relevé d’identité pour des policiers municipaux, à un contrôle
d’identité pour les policiers et gendarmes. Il vaut donc mieux
avoir sur soi un document prouvant votre identité à présenter.
Lors d’une verbalisation, le contrôle d’identité est légal
(art.
78-2 al.2). Quoi qu’il en soit, la perte
de notre liberté d’aller et de venir nous rend en infraction du
seul fait d’être hors de chez nous, sauf à justifier et attester
soi-même être dans un cas où le déplacement est autorisé.
2
De nombreux travaux de sociologues montrent que la formation des
« Bobbies » anglais ou des policiers allemands les
oriente vers le service au public, ce qui change totalement
les relations police-population. Il est dans notre rôle de citoyen
de demander un changement dans la formation des forces de
l’ordre et dans les indicateurs de performance permettant
de noter les policiers (ce qui détermine leur carrière) pour
modifier le type d’intervention du policier (actuellement
l’affirmation de son autorité, au lieu de l’instauration d’un
rapport de confiance). L’Observatoire veut rendre visibles les
dysfonctionnements constatés, par-rapport aux droits et libertés
garantis, afin que l’Etat de droit ne soit pas un vain mot.
...........................................................................................................................................
Relevés signalétiques : Empreinte digitale ou palmaire (de la main, généralement par des capteurs infra-rouges), ou prise de photographie ou prélèvement externe (pas à l’intérieur du corps) par un OPJ (pas d’autorisation à demander) : vous ne pouvez pas refuser, s’il existe des indices de commission d’une infraction contre vous (article 55-1 CPP : un an d’emprisonnement encouru). Attention, le parquet décide systématiquement de faire déférer devant lui la personne qui refuse de « palucher » en vue d’une comparution immédiate avec généralement des réquisitions d’une peine d’emprisonnement et, en cas de renvoi, demande de détention provisoire (le juge ne répond pas obligatoirement à ces demandes mais c’est un risque). Et la Cour de cassation juge qu’une relaxe sur l’infraction ayant motivé la garde à vue (ex : participation à un attroupement) ne permet pas de remettre en cause les soupçons de commission de cette infraction au moment du placement en garde à vue, de sorte qu’il n’était pas possible de refuser les relevés signalétiques (Crim. 28 octobre 2020, n°19-85.812). La relaxe sur l’infraction initiale impose en revanche de retirer l’empreinte du fichier.
texte intégral à télécharger
Guide pratique sur les contestations de contraventions - mis à jour 27 novembre 2020
Guide sur la contestation de contraventions à l‘usage des mal voyants
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.