Fédération de Paris LDH
SUITE À LA MANIFESTATION SUR LE PPL SÉCURITÉ GLOBALE, 17 NOV. 2020
La section de Paris du Syndicat des Avocats de France (SAF) et la Fédération de Paris de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) ont créé l’Observatoire parisien des libertés publiques en avril 2019 pour documenter les pratiques de maintien de l’ordre notamment sur les manifestations, permettre l’accès au droit des personnes concernées par ces pratiques et plus généralement alerter les citoyen.ne.s sur les atteintes à la liberté de manifester.
Les observateur.trice.s sont constamment identifiables pendant leur mission d’observation des manifestations, par leurs chasubles et leurs casques siglés. Par ailleurs, ils se présentent au commissaire, autorité civile responsable et présente sur place, chargée d’effectuer les sommations.
Le Défenseur des droits, dans sa décision du 9 juillet dernier sur la déontologie de la police, a recommandé de les considérer et de les traiter comme des journalistes.
L’ONU et la Commission de Venise recommandent aux Etats de protéger les observateur.trice.s citoyen.ne.s, en ce qu’ils participent au développement de la démocratie.
Pourtant, lors de l’observation du 17 novembre 2020 sur la manifestation contre la proposition de loi « Sécurité globale », contre laquelle le SAF et la LDH sont engagés, des policiers ont chargé non seulement des journalistes mais également les observateur.trice.s et ont frappé deux d’entre eux, qui criaient pourtant : « je suis observateur ! ».
Cet emploi de la force est manifestement illégal et permet d’augurer des risques encourus si la proposition de loi Sécurité globale est votée : les témoins gênants seront « éliminés » parce qu’ils filment les violences illégitimes commises.
Or, l’article 24 de ce texte permettrait aux policiers d’interpeller toute personne en train de filmer sous le prétexte d’une possible diffusion en direct. Il appartiendrait ensuite au juge de décider si l’intention du témoin était ou non malveillante mais le mal serait fait : plus d’image, plus de témoin.
Nous condamnons avec force ces violences illégitimes commises et réaffirmons notre opposition à cette proposition de loi !
CONTRÔLER, RÉPRIMER, INTIMIDER. un rapport de l'Observatoire, octobre 2020
L'Observatoire parisien des libertés publiques
publie un nouveau rapport concernant plusieurs observations .
CONTRÔLER, RÉPRIMER, INTIMIDER.
Nasses et autres dispositifs d’encerclement policier lors des manifestations parisiennes,
Printemps 2019 - Automne 2020
Ici la partie 1 sur la typologie lire le texte complet / télécharger
et la partie 2 sur la dimension politique lire le texte complet / télécharger
Nos POINTS DROIT
Des fiches juridiques détaillées sur quelques points
d'applications législatives et réglementaires .
https://ldh-fedeparis.blogspot.com/p/nos-points-droit.html
Guide pratique de la contestation de contraventions
Guide pratique de la contestation de contraventions durant la période de confinement
souhaiteriez contester :
- Vous pouvez photographier votre attestation sur papier (ou mieux la scanner) et l’envoyer par mail à un tiers (horodatage) dès que vous sortez1 ; à moins que votre attestation avec QR ne soit sur votre téléphone ;
- Au moment où vous voyez approcher un membre des forces de l’ordre, démarrez discrètement l’enregistrement sonore via votre smartphone ;
- Vous pouvez filmer votre contrôle, puisque c’est parfaitement légal mais nous vous le déconseillons car généralement, cela entraîne un conflit avec les forces de l’ordre2 ;
- Vous pouvez aussi téléphoner à un tiers et laisser l’appel se dérouler (ce tiers doit être disposé à venir à l’audience témoigner).
- Puis après le contrôle, si vous avez été verbalisé.e, envoyez le fichier par mail à un tiers (car il peut arriver que le motif indiqué par oral ne soit pas précisé sur le procès-verbal, qui peut être plus elliptique). Attention : si cet enregistrement ne vous sert pas de preuve pour vous défendre, nous vous conseillons de le détruire, car vous pourriez éventuellement être poursuivi.e pour atteinte à la vie privée.
- Gardez votre facture d’achat, si vous sortiez faire des courses.
- Si vous sortiez pour promener votre chien ou pour votre activité physique, prenez la photographie de la rue (plaque) où s’est déroulé le contrôle et envoyez-la par mail à un tiers (horodaté et géolocalisé). La distance tolérée par-rapport à votre domicile est d’un km et vous ne pouvez sortir que pendant une heure maximum. Recherchez les arrêtés préfectoraux qui peuvent interdire certains lieux ou décider d’horaires plus stricts ; à Paris, voir https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Documentation/Arretes/Liste-des-arretes
- Pour travailler, cocher la case adéquate sur l’attestation et il vous faut également un justificatif permanent de votre employeur ou si vous êtes indépendant.e, vous vous faites une attestation de travail avec tampon et preuve de votre activité (exemple : extrait Kbis ou attestation Insee pour un kiosque à journaux avec l’adresse du travail).
POINTS DROIT
L'Observatoire parisien des libertés publiques
vous propose aussi
POINTS DROIT.
Des fiches synthétiques qui rappellent quelques éléments sur les manifestations, les "après manifestations", l'équipement des forces de l'ordre,
contact@obs-paris.org
Des personnes ayant déployé une banderole à leur balcon ou sur un mur de maison à Paris, Marseille…ont reçu la visite de la police leur enjoignant de l’enlever*1. Pire, une personne de Toulouse ayant inscrit sur sa banderole « Macronavirus, à quand la fin ? »*2 a été placée en garde à vue pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique.
Peut-on être placé en garde à vue pour avoir placé une banderole à contenu de critique ou de satire politique chez soi, à la vue et à destination du public ? Commet-on une infraction ?
• Le placement en garde à vue ... On fait le Point :
Pour pouvoir être placé en garde à vue, il faut qu’il existe contre la personne mise en cause des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit passible d’emprisonnement*3.
Le délit retenu à Toulouse est l’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique*4, parce que ce délit est passible d’un an d’emprisonnement*5 et permet donc la garde à vue. Mais existe-t-il dans ce cas précis une quelconque raison plausible de soupçonner une telle infraction ?
Le code pénal vise « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics » : par définition, une banderole placée en direction de la voie publique, rend le message « public ».
texte complet à télécharger ici .
https://lepoing.net/banderoles-aux-fenetres-confines-mais-pas-muets/ |
30 avril 2020 - Banderoles au balcon
Version (ajustée pour mal voyants)
23 avril 2020 : Filmer les forces de l’ordre
Depuis le mardi 17 mars 2020 midi, des mesures de confinement strictes s’appliquent sur le territoire national. Celles-ci visent à contenir la propagation du COVID-19 (Coronavirus). L’impossibilité de circuler librement dans l’espace public contraint considérablement les moyens d’exercer un contrôle citoyen de l’action des forces de l’ordre.Dans ce contexte, l’Observatoire parisien des libertés publiques rappelle le droit général des citoyen·ne·s de filmer ou de photographier les agent·e·s de police et de gendarmerie dans l’exercice de leurs fonctions. Ce droit relève de la liberté d’expression – qui comprend la liberté d’informer – garantie notamment par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
Il est explicitement rappelé dans la circulaire du ministère de l’Intérieur datée du 23 décembre 20081 : « Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image […] La liberté de l’information, qu’elle soit le fait de la presse ou d’un simple particulier, prime le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’enquête ou de l’instruction ».
Télécharger le Point Droit - Filmer les FDO et diffusion enregistrement
_________________________________________________________________________________
GUIDE PRATIQUE 17 avril
SUR LES CONTESTATIONS DES CONTRAVENTIONS RELATIVES AUX RÈGLES DE CONFINEMENT.
EN LIEN AVEC NOTRE POINT DROIT
Si vous avez le sentiment que vous pourriez faire l’objet d’un contrôle, vous pouvez prendre quelques précautions :
⦁ Vous pouvez photographier votre attestation sur papier (ou mieux la scanner) et l’envoyer par mail à un tiers (horodatage) dès que vous sortez ; à moins que votre attestation avec QR ne soit sur votre téléphone ;
⦁ Au moment où vous voyez approcher un membre des forces de l’ordre, démarrez discrètement l’enregistrement sonore via votre smartphone ;
⦁ Vous pouvez filmer votre contrôle, puisque c’est parfaitement légal mais nous vous le déconseillons car généralement, cela entraîne un conflit avec les forces de l’ordre ;
⦁ Vous pouvez aussi téléphoner à un tiers et laisser l’appel se dérouler (ce tiers doit être disposé à venir à l’audience témoigner).
⦁ Puis après le contrôle, si vous avez été verbalisé.e, envoyez le fichier par mail à un tiers (car il peut arriver que le motif indiqué par oral ne soit pas précisé sur le procès-verbal, qui peut être plus elliptique). Attention : si cet enregistrement ne vous sert pas de preuve pour vous défendre, nous vous conseillons de le détruire, car vous pourriez éventuellement être poursuivi.e pour atteinte à la vie privée.
⦁ Gardez votre facture d’achat, si vous sortiez faire des courses.
⦁ Si vous sortiez pour promener votre chien ou pour votre activité physique, prenez la photographie de la rue (plaque) où s’est déroulé le contrôle et envoyez-la par mail à un tiers (horodaté et géolocalisé). La distance tolérée par-rapport à votre domicile est d’un km et vous ne pouvez sortir que pendant une heure maximum. Recherchez les arrêtés préfectoraux qui peuvent interdire certains lieux ou décider d’horaires plus stricts ; à Paris, voir https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Documentation/Arretes/Liste-des-arretes
POINT DROIT – L’INSPECTION VISUELLE, LA FOUILLE DES BAGAGES,
POINT DROIT – Fouille des sacs – produits de 1ère nécessité
POINT DROIT CONFINEMENT 25 mars 2020
Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, les autorités françaises ont adopté des mesures de confinement destinées à freiner la pandémie de Covid-19. Des restrictions de circulation ont été édictées pour faire face à cette situation exceptionnelle.
Cependant, dans la mise en oeuvre de ces mesures, l’Observatoire parisien des libertés publiques regrette l’installation d’un climat de défiance et d’une logique de répression, en lieu et place d’une réelle volonté d’apaisement et de pédagogie. A ce titre, l’absence de précision du cadre légal entourant les missions de contrôle des forces de l’ordre comporte des risques évidents de décisions arbitraires et de recours disproportionnés à la force, qui ont déjà commencé à se concrétiser.
Après cinq jours de confinement, l’Observatoire a pu recenser, par des témoignages vidéos, oraux ou écrits, plusieurs réactions disproportionnées des forces de l’ordre dans le cadre de leurs missions de contrôle des déplacements quotidiens.
Si vous êtes témoin de violences, contactez-nous !
• L’usage de la force ... On fait le Point
texte complet à télécharger ici
_____________________________________________________________________________
A propos du RIO (Répertoire d'identification et d'organisation)
http://site.ldh-france.org/paris/files/2020/01/POINT-DROIT-RIO.pdf
En sortie de manifestation, faut il enlever tous signes d'engagement ?
que dit la loi ?
Mises à jour de ce site * https://site.ldh-france.org/paris/nos-outils/
-
L'Observatoire parisien des libertés publiques vous propose aussi POINTS DROIT. Des fiches synthétiques qui rap...
-
Un nouveau GUIDE DU MANIFESTANT entièrement réécrit et mis à jour en septembre 2021 . il vous suffit de flasher ce code pour le lire in...
-
Des fiches juridiques détaillées sur quelques points d'applications législatives et réglementaires . cliquer ici https://ldh-fedepar...